La prime d'activité : Une aide en remplacement de la PPE et du RSA activité

Prime d’activité et pension alimentaire : Faut-il déclarer le montant de la pension perçue ?




pension alimentaire séparation prime d'activitéChaque année en moyenne, on dénombre 130.000 divorces. À cela s’ajoutent les séparations. Dans certains cas, des enfants sont encore à la charge du couple.

Certaines séparations aboutissent au paiement d’une pension alimentaire dans le but de subvenir aux besoins et à l’entretien du ou des enfants. En effet, il s’agit d’une obligation légale imposée aux 2 parents. Le montant est déterminé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Mais lors d’une demande de prime d’activité, doit-on déclarer la pension alimentaire perçue ? Découvrez la réponse dans la suite de cet article.


Est ce que la pension alimentaire compte pour la prime d’activité ?

La prime d’activité a connu un vif succès dès sa mise en place au début de l’année 2016. Sachez qu’une demande peut être faite à n’importe quel moment (voir le formulaire) que vous soyez déjà allocataire ou non.

En ce qui concerne le calcul de vos droits, il est effectué par la CAF selon une formule spécifique. Certains revenus sont pris en compte comme :

  • Les revenus professionnels de l’ensemble du foyer
  • Les prestations familiales (les allocations familiales, les allocations logement sous forme de forfait …)
  • Les revenus de placement tels que les revenus fonciers et les revenus de capitaux
  • Les revenus de remplacement : Ils ont pour but de remplacer la perte de rémunération en cas d’inactivité. On peut citer l’allocation chômage ou les indemnités journalières de la CPAM par exemple
  • Les diverses primes et pensions : pension invalidité, retraite et pension alimentaire

Si vous percevez une pension alimentaire, il vous faut donc la déclarer lors de votre demande ou lors du renouvellement de la prime activité (voir comment faire). Celle-ci sera prise en compte dans vos ressources pour déterminer le montant auquel vous avez le droit. 



Je paye une pension alimentaire : est-ce que je peux la déduire ? 

Si vous êtes à la place du parent qui à la charge de verser la pension alimentaire, il n’est pas possible de la déclarer au moment de calculer vos droits à la prime activité. Elle n’est pas à déduire de vos revenus.

En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus.

Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n’augmente pas vos droits à la prime d’activité.

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8 commentaires
  1. Vous ne parlez pas des pensions alimentaires en nature (repas et logement) donc aucun versement sur un compte bancaire autorisée par les impôts pour un enfant majeur hébergé gratuitement chez ses parents (non séparés) ayant de faibles revenus.
    celles-ci ne doivent pas être prises en compte dans le calcul car
    le Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité :
    « Art. R. 844-2.-Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4
    : 6° Les pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil. qui stipule que cela ne concerne que les pensions alimentaires faisant suite à une séparation des parents.
    j’aimerais votre avis concernant ce point car conflit avec CAF de la marne à ce sujet.
    sont-ils au-dessus des lois où y a-t-il un article de loi les autorisant à les prendre en compte ?
    merci d’avance pour votre réponse.
    cordialement

    • Bonjour didier,

      Afin d’essayer de vous aider au mieux, j’aimerais avoir quelques précisions. Quelle est votre situation ? Quelle est la nature du conflit avec la CAF ? Quelle est la réponse de la CAF par rapport à votre litige ?

      Ces éléments me semblent importants pour poser la situation. Dans l’attente de vous lire.

      Cordialement.

      • Bonjour
        je suis confronté au même problème que vous concernant mon fils.
        La CRA de la CAF de notre département a émis un avis négatif et je ne sais quelle suite à donner.
        avez vous pu obtenir gain de cause auprès de la CAF de votre département ?
        la CAF a-t-elle statué sur le cas des « pensions alimentaires » non versées (forfait hébergement d’un enfant majeur salarié vivant chez ses parents) : ajoutées ou non pour le calcul de la Prime d’activité ?
        merci de votre réponse

    • Bonjour Didier,
      Avez-vous eu une réponse claire à votre question ? Je fais la même lecture que vous mais je me demande ce qu’il en est de l’administration…
      Merci à vous !
      vf

  2. Je trouve injuste qu’un parent qui verse une pension alimentaire ,celle-ci n’est pas déduite du salaire net perçu et déclaré à la caf pour le calcul de la prime d’activité et pourtant il y a une perte de rémunération certaine.

    • Tout à fait d’accord. De plus, la personne qui reçoit la pension, DOIT l’inclure dans ses revenus. Tout est fait pour payer le moins possible…

  3. En lisant les articles, je voit que vous vous contredisez au niveau de la déduction de la pension alimentaire versée je cite: »il n’est pas possible de la déclarer au moment de calculer vos droits à la prime activité. Elle n’est pas déductible de vos revenus.

    En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus »

    donc on nous dit qu’il ne faut pas la déduire pour le calcul, mais qu’elle est marqué dans notre déclaration de ressources:
    mais alors comment savoir si on as bien le droit ou pas?
    sur le simulateur si je ne déduit pas la pension je n’y ai pas le droit, par contre si je la déduit je pourrait toucher 60€.
    Elle est où la logique la dedans?
    Comment voulez vous que cette pension soit incluse dans notre revenu puisqu’elle n’est pas prise sur la paye comme le prélèvement à la source qui coûte « un pognon de dingue »à l’état?

    En fait si je comprend bien il faut tricher sur la simulation, et faire un dossier malgrès tout.

    • Bonjour yann,

      Dans le cadre d’une pension alimentaire, il existe 2 cas de figure. Dans un premier temps, le parent qui reçoit une pension alimentaire doit déclarer cette somme au moment de faire une demande de prime activité (dans la partie « Prestations familiales et autres ressources perçues »). Elle sera ainsi prise en compte dans le calcul de la prime activité.

      En revanche pour le parent qui a la charge de verser la pension, elle n’est pas prise en compte lors de la demande. En effet si le parent verse 100 euros de pension par exemple, il n’est pas possible de déduire 100 euros de ses ressources.

      J’espère avoir répondu à votre question. N’hésitez pas à revenir si vous souhaitez de plus amples informations. Si vous rencontrez des difficultés lors de votre demande, je vous conseille de vous rapprocher de la CAF.

      Cordialement.

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