Épargne et déclaration prime d’activité : quelles sommes communiquer à la CAF ?

La prime d’activité est versée sous conditions de ressources (en savoir plus sur les conditions de la prime activité). Or, pour les personnes ayant de l’argent placé à la banque, il n’est pas toujours évident de connaître les sommes à renseigner lors de la déclaration trimestrielle à la CAF.

La règle est le suivante : l’épargne est bien prise en compte par la CAF pour estimer les droits à la prime d’activité, mais seules les sommes imposables sont prises en compte (en savoir plus).

Ainsi, si vous avez des doutes sur le fait de déclarer ou non votre argent placé à la CAF pour votre prime d’activité, découvrez ici les types d’épargne concernés et ceux qui ne le sont pas.

Pour savoir si vous devez ou non déclarer votre épargne à la CAF pour la prime d’activité, poursuivez la lecture de cet article.

Prime d’activité et argent placé : comment ça marche ? 

Oui, l’épargne est bien prise en compte par la CAF pour la prime d’activité, mais la réponse est toutefois un peu plus complexe. En effet, la CAF distingue différents types d’épargne et le calcul effectué pour l’ouverture de vos droits ne tient compte que de certaines d’entre elles.

C’est dans l’article L.842-4 du Code de la sécurité sociale que vous trouverez les dispositions légales relatives à cette question, celui-ci précisant que les revenus imposables de placement ou de patrimoine sont les seuls comptabilisés pour le droit à la prime d’activité.

Concrètement, cela signifie que vous devez uniquement déclarer à la CAF vos produits de placements à revenu fixe ou vos revenus mobiliers soumis à l’impôt (les capitaux placés + leurs intérêts).

À l’inverse, si votre épargne est constituée de produits exonérés d’impôts, vous n’avez pas à communiquer ces sommes à la CAF lors de votre déclaration prime d’activité ou lors d’une première demande de prime d’activité.

Vous l’aurez compris : contrairement au mode de fonctionnement relatif aux APL ou au RSA, l’épargne n’est pas systématiquement prise en compte pour la prime d’activité. Cette même règle s’applique pour les apprentis percevant cette prestation (en savoir plus sur la prime d’activité pour les apprentis).

Conseil pratique : le plus simple, pour savoir si vous devez déclarer vos sommes placées à la banque pour la prime d’activité, est de jeter un œil à votre avis d’imposition : si votre épargne figure sur le document, c’est que vous devez renseigner ces sommes dans votre déclaration trimestrielle. Si vous ne voyez rien, c’est que cette épargne n’est pas imposable et vous n’avez alors pas à la déclarer à la CAF pour cette aide.

Vous trouverez ci-dessous le détail des types d’épargne à déclarer pour la prime d’activité.



Déclaration épargne pour la prime d’activité : mode d’emploi

En résumé, voici ce qu’il faut savoir : vous n’êtes pas tenu(e) de déclarer vos produits d’épargne non soumis à l’impôt comme le livret A, le PEL, ou le LEP.

Vous devez à l’inverse communiquer à la CAF vos produits de placements à revenu fixe et vos revenus mobiliers. Sachez que vos revenus fonciers sont également à déclarer pour la prime activité (voir les détails de la prime d’activité et les revenus de patrimoine).

En détail, voilà comment cela fonctionne :

Pour la prime d’activité, ne sont pas à déclarer :

  • Votre argent placé sur un livret A (et les intérêts générés par ce placement).
  • Votre argent placé sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et les intérêts générés par ce placement.
  • Votre argent placé sur un Livret d’épargne populaire (LEP).
  • Votre argent placé sur un Livret Jeune (et les intérêts générés par ce placement).
  • Votre argent placé sur un Compte d’épargne logement (CEL) et les intérêts générés, si ce compte a été créé avant le 1er janvier 2018.
  • Votre argent placé sur un Plan épargne logement (PEL) et les intérêts générés pendant les douze 1ères années de détention, si ce PEL a été créé avant le 1er janvier 2018.
  • Votre argent placé sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et les intérêts générés après 5 années de détention.
  • Votre argent placé sur un Livret d’Épargne Entreprise (LEE) et les intérêts générés, si ce livret a été créé avant le 01/01/2014.

À l’inverse, pour la prime d’activité, sont à déclarer :

  • Les produits de placements qui génèrent un revenu fixe : il s’agit de vos livrets bancaires (à l’exception de ceux exonérés d’impôts mentionnés plus haut), de vos comptes à terme, de vos obligations et titres participatifs, de vos bons, de vos autres titres de créances, de vos dépôts et cautionnements, mais aussi de vos comptes courants bancaires et de vos comptes courants d’associés.
  • Les revenus mobiliers : dividendes ou intérêts de parts sociales.
  • Les sommes placées au titre de l’assurance-vie.
  • Les plus-values mobilières.
  • L’argent placé sur un Compte d’épargne logement (CEL) et les intérêts générés, si compte a été créé après le 1er janvier 2018.
  • L’argent placé sur un Plan épargne logement (PEL) et les intérêts générés, si ce PEL a été créé après le 1er janvier 2018.
  • L’argent placé sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et les intérêts générés, si vous êtes détenteur de ce PEA depuis moins de 5 années.
  • L’argent placé sur un Livret d’Épargne Entreprise (LEE) et les intérêts générés, si ce livret a été créé après le 01/01/2014.

Bon à savoir : pour éviter toute erreur dans votre déclaration trimestrielle pour la prime d’activité, rapprochez-vous d’un conseiller CAF pour obtenir, si besoin, des conseils personnalisés.

Crédit photo : © StockUnlimited

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