La prime d'activité : Une aide en remplacement de la PPE et du RSA activité

Que faire en cas de refus de la prime activité ? Quels sont les différents recours et réclamation possibles ?




prime activité contestationDepuis la création de la prime activité début 2016, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) a dénombré plus de 4 millions de foyers qui ont perçu l’aide, soit plus de 5 millions de personnes au total.

En revanche, certains d’entre vous pensaient pouvoir en bénéficier mais se sont vus refuser le droit à la prime activité. De surcroît, les raisons ne sont pas toujours explicites. Sachez qu’il est possible de demander des précisions à la CAF, de faire appel de votre refus de prime activité ou de contester la décision.  

Découvrez dans cet article quels sont les recours et les réclamations possibles en cas de refus de la prime activité, comment contester et où l’adresser. Retrouvez aussi un modèle de lettre type pour contester la décision de la CAF.


Recours amiable prime activité : Comment contester une décision?

La prime activité fait partie des aides 100% dématérialisées. C’est à dire que l’ensemble des démarches se fait en ligne. En effet, la demande est effectuée à l’aide du formulaire prime activité accessible depuis votre compte CAF tout comme la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à l’issue de votre période de droit.

Cela présente des avantages comme le fait de simplifier les démarches ou de réduire les délais de traitement des dossiers. En contrepartie, certaines personnes se sont vues refuser la prime activité alors qu’elles pensaient pouvoir en bénéficier sans comprendre vraiment les raisons et sans explications (dépassement des plafonds, demande mal remplie…).

Si cela est votre cas, vous avez le droit de demander une explication auprès de la CAF. Pour ce faire, plusieurs possibilités vous sont offertes :

Comment demander des explications sur un refus prime activité auprès de la CAF :

  • Par courrier : Cela est le meilleur moyen de porter une réclamation à la CAF (ou tout autre administration). En effet, il permet de garder une trace écrite de vos échanges en cas de besoin. Pour ce faire, précisez dans un premier temps que la CAF vous a refusé la prime d’activité, expliquez ensuite brièvement votre situation financière (revenus mensuels…) et enfin demandez les raisons du refus. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre type à envoyer à la CAF. La lettre doit être adressée à la CAF dont vous dépendez.
  • Par mail : Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte CAF. Accédez ensuite à la rubrique « Contacter ma CAF ». Expliquez les raisons de votre message (je ne comprends pas les motifs de mon refus de la prime activité, pourriez vous m’indiquer pourquoi je n’ai pas le droit à la prime activité, …) et vous recevrez une réponse personnalisée par courriel. Notez que vous pouvez vous aider du modèle de lettre ci-dessous pour rédiger votre mail.
  • Par téléphone (0,06€/min + prix d’un appel) : Munissez vous de votre numéro d’allocataire afin que l’opérateur puisse accéder à votre dossier. Consultez l’annuaire des CAF sur ce lien.
  • Directement au guichet : Un conseiller pourra étudier votre dossier en direct. Il permettra d’échanger sur votre situation et de connaitre plus précisément les raisons de votre refus.

Il est important de réagir rapidement face à une incompréhension avec la CAF. En effet, vous disposez de 2 mois à compter de la décision de la CAF que vous souhaitez contester pour faire appel à la Commission de Recours Amiable. Si vous tardez à contacter la CAF pour avoir des explications, que la réponse se fait attendre et/ou ne vous convient pas, vous pourriez dépasser les délais de recours.

Modèle de lettre pour adresser un recours amiable de la prime activité à la CAF :

refus prime activité recours amiable

Même si vous êtes confronté à une incompréhension, la CAF est un administration publique qui met tout en œuvre pour répondre au plus vite aux allocataires. Sachez que le temps moyen pour obtenir une réponse à votre demande est de 15 jours mais peut être plus long selon la charge de travail de la CAF.



Recours de la prime activité : Possibilité de faire appel à un médiateur

Attention, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel au médiateur CAF avant de saisir la CRA. Le fait de le solliciter pourrait vous mettre hors délais pour votre recours.

Le médiateur administratif de la CAF a pour rôle de rétablir la communication avec le particulier. Il n’a pas vocation a remettre en cause la décision de la CAF, son avis est neutre à l’encontre des 2 parties. De plus, faire appel au médiateur n’interrompt pas le délais de 2 mois (à compter de la décision CAF que vous contestez) pour saisir la Commission de Recours Amiable.

En revanche, il peut permettre d’apporter une réponse précise sur des réglementations en vigueur qui peuvent parfois être compliquées. En effet, le calcul de la prime activité (voir la formule) est complexe.

Attention toutefois, il sera possible de faire appel à un médiateur CAF uniquement si une contestation a été déposée auprès du service CAF concerné (voir demande de renseignements CAF dans le paragraphe ci-dessus).

Pour connaitre les moyens de le contacter, rendez vous sur votre compte CAF. Vous trouverez l’adresse du médiateur dont vous dépendez (il y en a au moins un par département) et la procédure à suivre. Sachez que vous avez la possibilité de vous rendre directement en agence pour demander un rendez vous avec votre médiateur.

En règle générale, le médiateur CAF intervient pour des problèmes de dettes ou de suppression d’allocations. Dans le cadre d’un refus de la prime activité, il est peu probable que votre contestation aille jusqu’au médiateur. Il faudra dans ce cas saisir la CRA directement (Commission de Recours Amiable).

Il se peut qu’au moment de faire votre demande, vous n’étiez pas éligible à la prime activité. Rien ne vous empêche d’en refaire une par la suite si votre situation a changé. Sachez qu’il est possible de faire des simulations gratuites en ligne mais que le résultat n’est donné qu’à titre indicatif et ne fait pas office d’accord.

Comment saisir la Commission de Recours Amiable de la CAF ?

La saisie de la CRA (Commission de Recours Amiable) intervient en général après avoir demandé des explications à la CAF tout d’abord (selon les possibilités indiquées ici).

Il s’agit d’une commission qui est présente dans certaines administrations comme la Sécurité Sociale ou la CAF par exemple. Chaque usager a la possibilité de faire appel à la CRA de façon gratuite. 

La mission de la CRA de la CAF est de régler les litiges (en l’occurrence un refus d’ouverture de droit à la prime activité) qui peut subvenir avec un particulier. Attention, vous disposez de 2 mois à compter de votre notification de refus pour faire appel à la Commission de Recours Amiable. 

Pour la saisir, il vous suffit d’adresser un courrier à la CAF dont vous dépendez de la façon suivante :

lettre recours prime d'activité

Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception (afin de pouvoir justifier au besoin que vous respectez le délais de 2 mois) et accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande (refus CAF, justificatifs de revenus, motif de votre contestation…). Vous trouverez les informations concernant cette démarche sur votre compte personnel CAF rubrique « voies de recours ».

Aucune convocation ne sera adressée. La CRA se base sur les éléments en sa possession. 

La Commission de Recours Amiable dispose d’un mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas reçu de réponse, votre demande est considérée comme rejetée.

Le Tribunal Administratif (TA) en dernier recours

Si votre requête auprès de la CRA est refusée (notification de rejet ou absence de réponse sous 1 mois), vous avez la possibilité de porter votre dossier auprès du TA (Tribunal Administratif) comme l’indique l’article R. 847-2 du décret relatif à la Prime d’activité.

Vous disposez de :

  • 2 mois à compter de la notification de rejet de votre demande par la CRA
  • 2 mois à compter de la fin du délai de 1 mois dont disposait la CRA pour vous répondre (en l’absence de réponse)

Pour cela, vous devez déposer ou adresser un courrier au TA dont vous dépendez. Retrouvez toutes les adresses sur ce lien. Afin de vous aider dans cette démarche, consultez plus de détails ici.

Point important : Il est peu probable que le refus de l’ouverture de droit à la prime activité ou une contestation sur le montant accordé aille jusqu’au tribunal. En général, la procédure s’arrête après la décision de la CRA. Le TA intervient dans des affaires mettant en jeu un remboursement que vous contestez ou la suppression d’une aide par exemple que vous jugez illégitime.

7 commentaires
  1. Pourquoi ne pas parler du recours devant le tribunal après celui devant la Commission de recours amiable ?
    Et, en indiquant, que la dernier recours est de faire appel au médiateur, ou qu’ « il sera possible de faire appel à un médiateur CAF uniquement si toutes les voies de recours ont été utilisées », vous induisez en erreur, et risquez de faire passer les personnes au delà des délais pour saisir le juge
    Bien à vous

    • Bonjour,

      Effectivement si la Commission de Recours Amiable statut défavorablement sur votre dossier (rejet de votre requête), il est possible de saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois. L’article a été mis à jour.

      Cependant pour un refus de prime d’activité, il est peu probable que le dossier aille jusqu’au tribunal. En règle générale, la procédure s’arrête avant.

      Cordialement.

  2. Il faut saisir le TA et non le TASS !

  3. Bonjour
    Les informations sur ce site sont manifestement très mauvaises et les réponses qui circulent ne me rassurent pas
    1) la juridiction compétente pour la prime d’activité n’est pas le TASS mais bien la juridiction administrative, le tribunal administratif (TA). Quand on prétend tenir un site de conseil sur le prime d’activité, une telle erreur est un peu inquiétante…

    2) pour saisir le TA, il faut au préalable avoir exercé un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CAF, en l’envoyant à sa Commission de recours amiable (CRA)

    3)enfin, votre conseil « 2éme recours de la prime activité : Faire appel à un médiateur » est un très très mauvais conseil, car, à ne pas saisir la CRA, et à saisir le médiateur (souvent un peu fantoche), on risque de passer les délais de recours, l’appel auprès du médiateur n’interrompant les délais de recours.

    Donc le conseil, ce serait
    1) éventuellement, demander une explication auprès de la CAF (les motifs, en droit et en fait, qui conduisent la CAF a refuser et/ou à exiger tel ou tel document) = en gros ce que vous développer sur votre site
    2) mais, sans forcément passer par l’étape précédente ou après cette étape, saisir la CRA de la CAF
    3) en cas de refus de la CRA (ou de silence pendant plus de 2 mois de la CRA), saisir le TA

    Bien à vous

    Antoine

    • Bonjour Antoine,

      Tout d’abord, merci d’avoir pris le temps d’écrire votre commentaire. Il est important pour nous de laisser la parole aux internautes afin qu’ils puissent partager leurs expériences et/ou leurs connaissances. Suite à vos remarques, nous avons modifié l’article en conséquence.

      1) La CAF est un organisme qui dépend du droit de la Sécurité Sociale (branche famille). D’où notre erreur au sujet du tribunal. En cas de rejet du recours par la CRA, il faut effectivement saisir le Tribunal Administratif. Veuillez nous excuser pour l’erreur, l’article a été mis à jour.

      2) Oui c’est ce que nous avons dit dans l’article, il faut au préalable saisir la Commission de Recours Amiable de la CAF avant de pouvoir déposer une requête auprès du Tribunal Administratif.

      3) Effectivement, il est important de rappeler que des délais doivent OBLIGATOIREMENT être respectés pour saisir la CRA (2 mois à compter de la notification CAF comme vous le rappelez).

      Faire appel à un médiateur peut parfois suffire à débloquer une situation. Dans certains cas, le retour d’un dialogue permet de mettre fin à certains litiges avec la CAF.
      Néanmoins, il est vrai que le fait de le solliciter pourrait mettre certains usagers CAF « hors délais » et les empêcher de formuler un recours auprès de la CRA.
      Il faut donc, au cas où l’on souhaite faire appel au médiateur, avoir en tête ce délai et c’est ce que nous avons essayé de mettre en évidence dans l’article.

      Le site est indépendant de toutes administrations. Notre objectif (malgré l’erreur que nous avons commise) est d’aider les usagers et de les informer au mieux sur leurs droits et les démarches à accomplir.

      Cordialement

  4. Bonjour,

    je souhaite savoir s’il y a eu des contentieux devant le tribunal administratif concernant la prime d’activité et si oui les dates et numéros de pourvoi si vous en avez.

    Cordialement,

    Clara

  5. Bonjour Vedo,

    Vous trouverez ici : http://www.fildp.fr/watermark.php?file=ta-paris-22-septembre-2017-m.-d.-n-1703028.pdf une décision du tribunal administratif de Paris concernant la prime d’activité.

    Cdt

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