La prime d'activité : Une aide en remplacement de la PPE et du RSA activité

Que faire en cas de refus de la prime activité ? Quels sont les différents recours et réclamation possibles ?




prime activité contestationDepuis la création de la prime activité début 2016, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) a dénombré plus de 4 millions de foyers qui ont perçu l’aide, soit plus de 5 millions de personnes au total.

En revanche, certains d’entre vous pensaient pouvoir en bénéficier mais se sont vus refuser le droit à la prime activité. De surcroît, les raisons ne sont pas toujours explicites. Sachez qu’il est possible de demander des précisions à la CAF, de faire appel de votre refus de prime activité ou de contester la décision.  

Découvrez dans cet article quels sont les recours et les réclamations possibles en cas de refus de la prime activité, comment contester et où l’adresser. Retrouvez aussi un modèle de lettre type pour contester la décision de la CAF.


Recours amiable prime activité : Comment contester une décision?

La prime activité fait partie des aides 100% dématérialisée. C’est à dire que l’ensemble des démarches se fait en ligne. En effet, la demande est effectuée à l’aide du formulaire prime activité accessible depuis votre compte CAF tout comme la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à l’issue de votre période de droit.

Cela présente des avantages comme le fait de simplifier les démarches ou de réduire les délais de traitement des dossiers. En contrepartie, certaines personnes se sont vues refuser la prime activité alors qu’elles pensaient pouvoir en bénéficier sans comprendre vraiment les raisons et sans explications (dépassement des plafonds, demande mal remplie…).

Si cela est votre cas, vous avez le droit de demander une explication auprès de la CAF. Pour ce faire, plusieurs possibilités vous sont offertes :

Comment demander des explications sur un refus prime activité auprès de la CAF :

  • Par courrier : Cela est le meilleur moyen de porter une réclamation à la CAF (ou tout autre administration). En effet, il permet de garder une trace écrite de vos échanges en cas de besoin. Pour ce faire, précisez dans un premier temps que la CAF vous a refusé la prime d’activité, expliquez ensuite brièvement votre situation financière (revenus mensuels…) et enfin demandez les raisons du refus. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre type à envoyer à la CAF. La lettre doit être adressée à la CAF dont vous dépendez.
  • Par mail : Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte CAF. Accédez ensuite à la rubrique « Contacter ma CAF ». Expliquez les raisons de votre message (je ne comprends pas les motifs de mon refus de la prime activité, pourriez vous m’indiquer pourquoi je n’ai pas le droit à la prime activité, …) et vous recevrez une réponse personnalisée par courriel. Notez que vous pouvez vous aider du modèle de lettre ci-dessous pour rédiger votre mail.
  • Par téléphone (0,06€/min + prix d’un appel) : Munissez vous de votre numéro d’allocataire afin que l’opérateur puisse accéder à votre dossier. Consultez l’annuaire des CAF sur ce lien.
  • Directement au guichet : Un conseiller pourra étudier votre dossier en direct. Il permettra d’échanger sur votre situation et de connaitre plus précisément les raisons de votre refus.

Modèle de lettre pour adresser un recours amiable de la prime activité à la CAF :

refus prime activité recours amiable

Même si vous êtes confronté à une incompréhension, la CAF est un administration publique qui met tout en œuvre pour répondre au plus vite aux allocataires. Sachez que le temps moyen pour obtenir une réponse à votre demande est de 15 jours mais peut être plus long selon la charge de travail de la CAF.



2éme recours de la prime activité : Faire appel à un médiateur

Le médiateur administratif de la CAF a pour rôle de rétablir la communication avec le particulier. Il n’a pas vocation a remettre en cause la décision de la CAF, son avis est neutre à l’encontre des 2 parties. En revanche, il peut permettre d’apporter une réponse précise sur des réglementations en vigueur qui peuvent parfois être compliquées. En effet, le calcul de la prime activité (voir la formule) est complexe.

Attention toutefois, il sera possible de faire appel à un médiateur CAF uniquement si une contestation a été déposée auprès du service CAF concerné (voir demande de renseignements CAF dans le paragraphe ci-dessus).

Pour connaitre les moyens de le contacter, rendez vous sur votre compte CAF. Vous trouverez l’adresse du médiateur dont vous dépendez (il y en a au moins un par département) et la procédure à suivre. Sachez que vous avez la possibilité de vous rendre directement en agence pour demander un rendez vous avec votre médiateur.

En règle générale, le médiateur CAF intervient pour des problèmes de dettes ou de suppression d’allocations. Dans le cadre d’un refus de la prime activité, il est peu probable que votre contestation aille jusqu’au médiateur. Il faudra dans ce cas saisir la CRA (Commission de Recours Amiable).

Il se peut qu’au moment de faire votre demande, vous n’étiez pas éligible à la prime activité. Rien ne vous empêche d’en refaire une par la suite si votre situation a changée. Sachez qu’il est possible de faire des simulations gratuites en ligne mais que le résultat n’est donné qu’à titre indicatif et ne fait pas office d’accord.

Comment saisir la Commission de Recours Amiable de la CAF ?

La saisie de la CRA (Commission de Recours Amiable) intervient dans un 3ème temps. En effet, il est préférable de demander des explications à la CAF tout d’abord (selon les possibilités indiquées ici) ou de faire appel à un médiateur avant de passer « à la vitesse supérieure ».

Il s’agit d’une commission qui est présente dans certaines administrations comme la Sécurité Sociale ou la CAF par exemple. Chaque usager a la possibilité de faire appel à un médiateur de façon gratuite. 

La mission de la CRA de la CAF est de régler les litiges (en l’occurrence un refus d’ouverture de droit à la prime activité) qui peut subvenir avec un particulier. Attention, vous disposez de 2 mois à compter de votre notification de refus pour faire appel à la Commission de Recours Amiable. 

Pour la saisir, il vous suffit d’adresser un courrier à la CAF dont vous dépendez de la façon suivante :

lettre recours prime d'activité

Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception et accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande (refus CAF, justificatifs de revenus, motif de votre contestation…). Vous trouverez les informations concernant cette démarche sur votre compte personnel CAF rubrique « voies de recours ».

Aucune convocation ne sera adressée. La CRA se base sur les éléments en sa possession. 

La Commission de Recours Amiable dispose d’un mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas reçu de réponse, votre demande est considérée comme rejetée.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en dernier recours

Si votre requête auprès de la CRA est refusée (notification de rejet ou absence de réponse sous 1 mois), vous avez la possibilité de porter votre dossier auprès du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Vous disposez de :

  • 2 mois à compter de la notification de rejet de votre demande par la CRA
  • 2 mois à compter de la fin du délai de 1 mois dont disposait la CRA pour vous répondre (en l’absence de réponse)

Pour cela, vous devez vous rendre au TASS de votre domicile ou adresser un courrier au secrétariat. Les bureaux se situent dans le TGI dont vous dépendez. Retrouvez toutes les adresses sur ce lien.

Point important : Il est peu probable que le refus de l’ouverture de droit à la prime activité ou une contestation sur le montant accordé aille jusqu’au tribunal. En général, la procédure s’arrête après la décision de la CRA. Le TASS intervient dans des affaires mettant en jeu un remboursement que vous contestez ou la suppression d’une aide par exemple que vous jugez illégitime.

2 commentaires
  1. Pourquoi ne pas parler du recours devant le tribunal après celui devant la Commission de recours amiable ?
    Et, en indiquant, que la dernier recours est de faire appel au médiateur, ou qu’ « il sera possible de faire appel à un médiateur CAF uniquement si toutes les voies de recours ont été utilisées », vous induisez en erreur, et risquez de faire passer les personnes au delà des délais pour saisir le juge
    Bien à vous

    • Bonjour,

      Effectivement si la Commission de Recours Amiable statut défavorablement sur votre dossier (rejet de votre requête), il est possible de saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois. L’article a été mis à jour.

      Cependant pour un refus de prime d’activité, il est peu probable que le dossier aille jusqu’au tribunal. En règle générale, la procédure s’arrête avant.

      Cordialement.

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